CRDM - Séance d'information

Nos séances d’informations sont un point de départ incontournable afin d’apprendre davantage sur les possibilités qu’offre le RACFM. Nos informations privilégiées vous feront gagner du temps et de l’argent.

De plus, ils sont une très bonne occasion de développer votre réseau.

Voici la liste des points traités :

  • Survol général du règlement; RACFM
  • Information et solution pour les personnes qui ont besoin d’avoir accès au cannabis à des fins médicales.
  • Comment obtenir une licence de droit de produire pour eux même.
  • Comment obtenir une licence pour désigner une personne.
  • Information sur les réglementations des Cannabis Retailer Store.
  • Recherche & Développement.

Prix : 15 $

Historique

Le patient canadien est au cœur d’une révolution de la marijuana. En effet, depuis 1999, lorsque le Programme a été établi, les particuliers étaient alors autorisés à avoir en leur possession de la marijuana séchée et/ou de cultiver un nombre limité de plants de marijuana à des fins médicales, grâce à l’octroi d’exemptions en vertu de l’article 56 de la LRCDAS.

chanvre-historique-500Voici un résumé du programme sur la marijuana médicale au Canada. Vous pouvez trouver aussi trouver l’historique complète du programme à l’adresse suivante : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-12-15/html/reg4-fra.html.

En 2000, la Cour d’appel de l’Ontario a décidé que l’interdiction de possession de marijuana enfreignait le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, en vertu de la Charte, puisque M. Parker n’avait pas la possibilité de trouver un moyen pratique et légal d’avoir en sa possession de la marijuana séchée à des fins médicales. En réponse à cette décision, le RAMM a été établi en 2001 et met en place un moyen par lequel tout Canadien et toute Canadienne gravement malade peuvent, avec l’appui d’un médecin, obtenir l’autorisation de posséder de la marijuana pour sa consommation personnelle à des fins médicales.

En 2003, la Cour d’appel de l’Ontario (Hitzig c. Canada) a décidé que le RAMM était inconstitutionnel, puisqu’il n’offrait pas un accès raisonnable à une source d’approvisionnement légale de marijuana à des fins médicales. La Cour a invalidé cinq dispositions du RAMM qui constituaient des obstacles à l’admissibilité et à l’approvisionnement, mais a reconnu que le gouvernement pouvait choisir d’adopter une approche fondamentalement différente. Le RAMM a été modifié afin de donner un effet national à certains éléments du recours accordé par la Cour, ainsi qu’afin d’offrir une option visant un accès à un approvisionnement légal de marijuana séchée et de graines de marijuana aux personnes autorisées. Cependant, la Cour a estimé que les exigences relatives à l’obtention d’un document médical et à une limite quotidienne établie par un médecin praticien étaient raisonnables.

En 2009, le RAMM a été modifié pour augmenter d’un à deux le nombre de licences de production qu’une personne désignée peut obtenir. Cette modification est attribuable à la décision de la Cour d’appel fédérale en 2008 (Sfetkopoulous c. Canada)

En 2010, Santé Canada a modifié le RAMM afin de tenir compte de la décision de 2009 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (R. c. Beren) qui invalidait le ratio d’un producteur pour un usager, ainsi que la limite de trois producteurs par emplacement. La Cour a adopté le raisonnement dans l’affaire Sfetkopoulos et était d’avis que les producteurs autorisés qui ont de plus grandes exploitations pouvaient fournir un approvisionnement adéquat, mener des recherches sur l’efficacité des différentes souches de marijuana et réaliser des économies d’échelle. L’initiative de réglementation adoptait une nouvelle limite de quatre licences de production qui pouvaient être délivrées au même site de production.

En 2014 Le Règlement sur la marijuana à des fins médicales (RMFM) proposé traitait la marijuana séchée autant que possible comme tout autre médicament en élaborant un cadre d’homologation pour la production et la distribution commerciales de la marijuana séchée à des fins médicales (Producteur autorisé). Santé Canada n’accordait plus d’autorisations de cultiver de la marijuana à des fins médicales aux particuliers.

En février 2016, le RACFM est la réponse du Canada à la décision rendue par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Allard. Cette décision statuait que le fait d’exiger à des personnes de se procurer leur marijuana uniquement auprès de producteurs autorisés violait les droits de liberté et de sécurité protégés par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le RACFM officiellement mit en place le 24 août 2016 est conçu afin de fournir un accès raisonnable permettant aux personnes qui ont l’appui de leur praticien de la santé d’accéder à la marijuana à des fins médicales au moyen de trois points d’accès : producteurs commerciaux autorisés, production à des fins personnelles ou production à titre de personne désignée.

Le maintien des dispositions de l’ancien RMFM permettra à l’industrie de poursuivre ses activités, et assurera ainsi la poursuite, sans interruption, de la production et le maintien de l’approvisionnement de quelque 70 000 personnes s’approvisionnant auprès de producteurs autorisés.

Le RACFM a été conçu afin de fournir une solution immédiate et requise pour répondre à la décision de la Cour. À l’avenir, Santé Canada déterminera la façon dont un système d’accès médical à la marijuana devrait fonctionner, en parallèle avec l’engagement du gouvernement de légaliser, de réglementer fermement et de limiter l’accès à la marijuana.